Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — tifly.fr

Version : 1.0 Date d'entrée en vigueur : [13/09/2026] Dernière mise à jour : [13/09/2026]

Préambule et architecture contractuelle

Le présent document regroupe trois ensembles contractuels distincts, applicables à des personnes différentes :

Partie	Objet	Destinataire
Partie I — CGU	Conditions d'accès et d'usage de la Plateforme	Tout Utilisateur
Partie II — CGV Abonnement	Vente de l'abonnement logiciel	Professionnels (B2B)
Partie III — CGV Réservation	Paiements en ligne liés aux Réservations	Clients finaux (B2C)

Les Annexes (traitement des données personnelles, cookies) font partie intégrante du contrat.

En cas de contradiction entre les Parties, l'ordre de priorité est : Conditions Particulières signées > Partie II ou III applicable > Partie I > Annexes.

PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1 — Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site tifly.fr et de l'ensemble de ses services (la « Plateforme »), édité par ANSGAR LAB (« Tifly », « l'Éditeur », « nous »).

La Plateforme est une solution logicielle en mode SaaS permettant aux professionnels de la beauté et du bien-être (salons de coiffure, barbiers, onglerie, instituts d'esthétique, praticiens de massage et de bien-être) de publier leurs prestations, de gérer leur agenda et de recevoir des réservations en ligne, et permettant aux clients finaux de réserver ces prestations.

Article 2 — Définitions

Client final : personne physique qui réserve une Prestation auprès d'un Professionnel via la Plateforme.
Compte : espace personnel sécurisé permettant l'accès aux fonctionnalités réservées.
Contenus Professionnel : toute donnée publiée par un Professionnel (descriptions, tarifs, photographies, horaires, conditions d'annulation, coordonnées).
Plateforme : le site tifly.fr, ses sous-domaines, ses pages de réservation, ses applications et interfaces associées.
Prestation : service de beauté ou de bien-être proposé par un Professionnel.
Professionnel : personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, titulaire d'un Abonnement.
Réservation : engagement pris par un Client final auprès d'un Professionnel pour une Prestation à une date et une heure déterminées.
Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, Professionnel ou Client final.

Article 3 — Acceptation et opposabilité

L'utilisation de la Plateforme emporte acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit cesser d'utiliser la Plateforme.

Les CGU sont accessibles en permanence sur la Plateforme et peuvent être reproduites sur support durable. Lors de la création d'un Compte, l'acceptation est matérialisée par une case à cocher non pré-cochée.

Article 4 — Rôle et qualification juridique de Tifly

4.1. Tifly fournit un service technique d'intermédiation. Tifly n'est ni prestataire de services de beauté ou de bien-être, ni employeur, ni mandataire commercial des Professionnels.

4.2. Le contrat de prestation de services est conclu exclusivement entre le Client final et le Professionnel. Tifly n'y est pas partie et n'assume aucune obligation au titre de son exécution : réalisation de la Prestation, qualité, sécurité, hygiène, respect des horaires, qualification et assurance du Professionnel, gestion des litiges et remboursements relèvent du seul Professionnel.

4.3. S'agissant des Contenus Professionnel, Tifly agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2 de la LCEN et de fournisseur de service d'hébergement au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Tifly n'exerce aucun contrôle a priori sur ces contenus et ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de non-retrait prompt après notification d'un contenu manifestement illicite.

4.4. Tifly ne procède à aucune sélection, recommandation payante ou hiérarchisation rémunérée des Professionnels.

Article 5 — Accès à la Plateforme

5.1. L'accès aux pages publiques est libre et gratuit, hors coûts de connexion supportés par l'Utilisateur.

5.2. L'accès aux fonctionnalités professionnelles suppose un Abonnement en cours de validité (Partie II).

5.3. Tifly s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Tifly peut interrompre l'accès pour maintenance, mise à jour, amélioration ou impératif de sécurité. Les maintenances programmées sont, sauf urgence, annoncées avec un préavis raisonnable et planifiées en dehors des plages de forte activité.

Article 6 — Compte utilisateur

6.1. Création. La création d'un Compte suppose d'être âgé d'au moins 18 ans ou, pour un mineur de 16 ans et plus, de disposer de l'autorisation de son représentant légal. L'Utilisateur garantit l'exactitude et la mise à jour des informations fournies.

6.2. Identifiants. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Toute action effectuée depuis un Compte est réputée émaner de son titulaire. En cas de perte, de vol ou d'usage non autorisé, l'Utilisateur avertit sans délai Tifly à contact@tifly.fr.

6.3. Comptes multiples. Un Professionnel ne peut détenir qu'un Compte par établissement, sauf offre multi-sites souscrite.

6.4. Suppression. Tout Utilisateur peut supprimer son Compte depuis son espace ou par demande écrite. La suppression du Compte d'un Professionnel emporte résiliation de l'Abonnement dans les conditions de l'article 15.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

a) utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ; b) publier des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, violents, pornographiques, ou portant atteinte aux droits de tiers ; c) usurper l'identité d'un tiers ou se prévaloir d'une qualification, d'un diplôme ou d'une habilitation dont il n'est pas titulaire ; d) procéder à des réservations fictives, multiples ou de mauvaise foi ; e) extraire, indexer, copier ou réutiliser tout ou partie substantielle des bases de données de la Plateforme, notamment par scraping, robot ou aspirateur de site (articles L.342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle) ; f) tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes d'information, d'introduire un code malveillant, de contourner une mesure technique de protection ou de dégrader la disponibilité du service ; g) détourner la Plateforme de sa finalité, notamment en utilisant ses données de contact à des fins de prospection commerciale non sollicitée.

Article 8 — Obligations spécifiques du Professionnel

8.1. Le Professionnel garantit disposer de toutes les autorisations, qualifications, immatriculations et assurances requises pour l'exercice de son activité, notamment : immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers, brevet professionnel de coiffure pour l'exploitation d'un salon de coiffure (loi n° 96-603 du 5 juillet 1996), qualification professionnelle en esthétique-cosmétique le cas échéant, et assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

8.2. Le Professionnel est seul responsable de l'exactitude de ses Contenus, en particulier des tarifs affichés, des durées de prestation, de ses horaires et de ses conditions d'annulation.

8.3. Le Professionnel respecte l'arrêté du 3 décembre 1987 et les textes relatifs à l'information du consommateur sur les prix, et affiche des prix TTC.

8.4. Le Professionnel honore les Réservations confirmées. En cas d'impossibilité, il en informe le Client final dans les meilleurs délais par les moyens mis à sa disposition sur la Plateforme.

8.5. Le Professionnel s'interdit toute pratique commerciale trompeuse au sens des articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation.

Article 9 — Contenus et propriété intellectuelle

9.1. Droits de Tifly. La Plateforme, sa structure, son code, ses interfaces, ses bases de données, sa charte graphique, la marque « Tifly » et les éléments qui la composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon.

9.2. Contenus Professionnel. Le Professionnel conserve la propriété de ses Contenus. Il concède à Tifly, pour la durée de l'Abonnement et pour les seuls besoins de l'exploitation, de la promotion et de l'amélioration du service, une licence non exclusive, mondiale, gratuite et non transférable de reproduction, de représentation et d'adaptation technique de ces Contenus, sur tout support numérique, y compris à des fins de référencement et de communication sur les réseaux sociaux de Tifly.

9.3. Garantie. Le Professionnel garantit détenir l'ensemble des droits sur ses Contenus, notamment les autorisations relatives au droit à l'image des personnes représentées, et garantit Tifly contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 10 — Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite à l'adresse contact@tifly.fr, en précisant : l'URL ou l'identifiant du contenu, les motifs du signalement, l'identité et les coordonnées du notifiant, et une déclaration de bonne foi quant à l'exactitude des informations.

Tifly accuse réception, traite la notification avec diligence et de manière non arbitraire, informe le notifiant et l'auteur du contenu de sa décision et des voies de recours disponibles, conformément aux articles 16 et 17 du Règlement (UE) 2022/2065.

Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs : contact@tifly.fr — langue de communication : français.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, pour les relations entre Tifly et les Professionnels, par l'Annexe 1 — Accord de sous-traitance.

Répartition des rôles :

Tifly est responsable de traitement pour les données des Professionnels (gestion des comptes, facturation, support, sécurité, statistiques d'usage agrégées) et pour les données de navigation sur ses pages institutionnelles.
Tifly est sous-traitant du Professionnel pour les données des Clients finaux traitées dans le cadre de la gestion des Réservations et de la relation client du Professionnel (fichier client, historique de rendez-vous, préférences, notes).
Le Professionnel est responsable de traitement pour ces mêmes données et garantit disposer d'une base légale appropriée pour chaque finalité, notamment pour toute prospection commerciale.

Toute donnée de santé ou révélant un état de santé (allergies, pathologies cutanées, contre-indications) relève de l'article 9 du RGPD et ne peut être saisie par le Professionnel qu'avec le consentement explicite de la personne concernée.

Article 12 — Cookies

L'usage des traceurs est décrit à l'Annexe 2. Le consentement est recueilli par bandeau conforme aux lignes directrices et à la recommandation « cookies » de la CNIL : refus aussi simple que l'acceptation, absence de dépôt de traceurs non essentiels avant consentement, durée de conservation du choix de 6 mois.

Article 13 — Responsabilité

13.1. Tifly est tenue d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Plateforme.

13.2. Tifly n'est pas responsable :

a) de l'exécution, de la qualité ou de la sécurité des Prestations réalisées par les Professionnels ; b) des Contenus publiés par les Utilisateurs ; c) des annulations, retards ou absences du Professionnel ou du Client final ; d) des différends entre Professionnels et Clients finaux ; e) des dommages résultant d'une défaillance du réseau internet, du terminal de l'Utilisateur, d'un prestataire tiers, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; f) de la perte de données consécutive à un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité.

13.3. Les limitations de responsabilité prévues aux Parties II et III complètent le présent article. Aucune stipulation ne limite la responsabilité de Tifly en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l'interdit.

Article 14 — Liens et services tiers

La Plateforme peut renvoyer vers des sites tiers ou recourir à des services tiers (prestataire de paiement, service d'envoi d'e-mails et de SMS, outils cartographiques, calendriers externes). Tifly n'exerce aucun contrôle sur ces sites et services et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques.

Article 15 — Suspension et résiliation par Tifly

15.1. En cas de manquement d'un Utilisateur aux présentes CGU, Tifly peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre ou résilier l'accès au Compte.

15.2. En cas de manquement grave — fraude, atteinte à la sécurité, contenu manifestement illicite, atteinte aux droits de tiers, risque pour les Clients finaux — la suspension peut être immédiate et sans préavis. L'Utilisateur en est informé avec indication des motifs.

15.3. Le Professionnel dispose d'un droit de contestation motivée à contact@tifly.fr, traitée dans un délai de quinze (15) jours.

Article 16 — Modification des CGU

Tifly peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée aux Professionnels par e-mail avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, la nouvelle version est réputée acceptée. Les Clients finaux se voient appliquer la version en vigueur au jour de leur Réservation.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1. Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur et la clause est remplacée par une stipulation d'effet économique équivalent.

17.2. Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3. Preuve. Les registres informatisés de Tifly, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des connexions, des Réservations et des paiements.

17.4. Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

Clients finaux consommateurs : en cas de litige, le Client final peut adresser une réclamation écrite à contact@tifly.fr. À défaut de résolution dans un délai de deux (2) mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR — adhésion obligatoire, art. L.612-1 C. conso.], [adresse postale], [site internet]. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction compétente.

Professionnels : à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Annecy, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ABONNEMENT PROFESSIONNELS

Article 19 — Champ d'application

Les présentes CGV régissent la fourniture de l'abonnement à la Plateforme (l'« Abonnement ») à tout Professionnel (le « Client »). Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, y compris si celles-ci stipulent le contraire (article L.441-1 du Code de commerce).

Article 20 — Offres, contenu et souscription

20.1. Les offres, leurs fonctionnalités et leurs limites (nombre de praticiens, nombre de sites, volume de notifications, modules complémentaires) sont décrites sur la page tarifaire de la Plateforme, qui fait partie intégrante du contrat.

20.2. La souscription s'effectue en ligne. Le contrat est formé à la confirmation de la commande par Tifly, matérialisée par un e-mail récapitulatif.

20.3. Essai gratuit. Un essai gratuit de 14 jours peut être proposé. À son terme, à défaut de souscription, l'accès est suspendu puis le Compte supprimé dans les conditions de l'article 26. Aucun prélèvement n'intervient pendant l'essai.

Article 21 — Prix

21.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA au taux légal en vigueur en sus.

21.2. Tifly peut réviser ses tarifs. Toute augmentation est notifiée par e-mail avec un préavis de soixante (60) jours et ne s'applique qu'à compter de la période d'engagement suivante. Le Client peut résilier sans frais jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.

21.3. Les modules complémentaires et les dépassements de quota (notifications SMS notamment) sont facturés au tarif unitaire affiché, en sus de l'abonnement.

Article 22 — Durée et reconduction

22.1. L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale mensuelle ou annuelle selon l'option retenue.

22.2. Il se reconduit tacitement par périodes de même durée, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions de l'article 25.

22.3. Pour les abonnements annuels, Tifly adresse un e-mail de rappel de l'échéance au moins trente (30) jours avant la date de reconduction.

Article 23 — Droit de rétractation

23.1. Le Client agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

23.2. Par exception, le Client employant cinq salariés ou moins et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-3 du Code de la consommation), exercé par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@tifly.fr.

23.3. Si le Client demande l'exécution du service pendant le délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 24 — Facturation et paiement

24.1. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement [Stripe Payments Europe, Ltd.]. Tifly n'a accès à aucune donnée complète de carte bancaire.

24.2. L'abonnement mensuel est payable d'avance à chaque échéance ; l'abonnement annuel est payable d'avance en totalité à la souscription, sauf mensualisation expressément convenue.

24.3. Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition dans l'espace client, ce que le Client accepte expressément.

24.4. Défaut de paiement. En cas de non-paiement à l'échéance et conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable :

des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

24.5. Après une relance restée sans effet pendant quinze (15) jours, Tifly peut suspendre l'accès au service. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues ni la durée de l'Abonnement.

24.6. Aucune compensation unilatérale n'est admise sans accord écrit préalable de Tifly.

Article 25 — Résiliation

25.1. Par le Client. La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par e-mail, avec un préavis de trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours. Elle prend effet au terme de la période souscrite et payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour un abonnement annuel résilié en cours de période, sauf résiliation fondée sur un manquement de Tifly.

25.2. Par Tifly. Tifly peut résilier pour convenance avec un préavis de soixante (60) jours, avec remboursement au prorata des sommes versées correspondant à la période non exécutée.

25.3. Pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article 26 — Réversibilité et sort des données

26.1. Pendant toute la durée de l'Abonnement, le Client peut exporter ses données (fichier clients, historique de rendez-vous, prestations) dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV ou JSON), depuis son espace.

26.2. À la résiliation, les données restent exportables pendant trente (30) jours. À l'issue de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation (données de facturation : dix ans, article L.123-22 du Code de commerce).

26.3. Une prestation d'assistance à la migration peut être fournie sur devis.

Article 27 — Niveau de service et support

27.1. Tifly vise un taux de disponibilité mensuel de 99,5 %, hors maintenances programmées, force majeure et défaillances imputables à des tiers ou au Client.

27.2. Le support est accessible par e-mail à contact@tifly.fr, du lundi au vendredi de [9h] à [18h] hors jours fériés. Délai de première réponse cible : [1] jour ouvré ; incident bloquant : [4] heures ouvrées.

27.3. Tifly réalise des sauvegardes quotidiennes avec une rétention de [30] jours et un objectif de point de reprise (RPO) de [24] heures.

[Ces engagements doivent être alignés sur la réalité de l'infrastructure. Un SLA affiché et non tenu constitue un manquement contractuel.]

Article 28 — Évolution du service

Tifly peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme. La suppression d'une fonctionnalité substantielle est notifiée avec un préavis de trente (30) jours et ouvre au Client un droit de résiliation sans frais, avec remboursement au prorata.

Article 29 — Responsabilité

29.1. La responsabilité de Tifly est limitée aux dommages directs et prévisibles.

29.2. Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, atteinte à l'image, préjudice commercial.

29.3. En tout état de cause, la responsabilité cumulée de Tifly, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

29.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni aux obligations découlant du Règlement (UE) 2016/679.

29.5. Le Client garantit Tifly contre toute action de tiers, notamment de ses propres clients, résultant de l'exécution ou de l'inexécution de ses Prestations ou du non-respect de ses obligations légales.

Article 30 — Assurance

Chaque partie déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, et s'engage à en justifier sur demande.

Article 31 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, préalablement connues, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

Article 32 — Référence commerciale

Tifly peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de communication. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.

Article 33 — Sous-traitance et cession

Tifly peut recourir à des sous-traitants techniques, en demeurant responsable de leur exécution. Tifly peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession de fonds, sous réserve d'en informer le Client. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de Tifly.

Article 34 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier de plein droit par notification écrite.

PARTIE III — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — RÉSERVATIONS (CLIENTS FINAUX)

Article 35 — Champ d'application

La présente Partie régit les Réservations effectuées par les Clients finaux et, le cas échéant, les paiements en ligne associés (acompte, arrhes, prépaiement, garantie bancaire d'empreinte).

Article 36 — Identité du vendeur

Le vendeur de la Prestation est le Professionnel, dont l'identité, l'adresse et les coordonnées sont affichées sur sa page de réservation. Tifly n'est pas le vendeur. Toute réclamation relative à une Prestation doit être adressée au Professionnel.

Article 37 — Processus de Réservation

37.1. Le Client final sélectionne une Prestation, un praticien le cas échéant, un créneau, puis valide sa demande après avoir pris connaissance du récapitulatif : nature de la Prestation, durée, prix TTC, lieu, conditions d'annulation et, le cas échéant, montant à payer en ligne.

37.2. La Réservation est ferme à réception de la confirmation adressée par e-mail ou SMS. Une Réservation peut être soumise à validation préalable du Professionnel ; elle n'a alors valeur d'engagement qu'après confirmation explicite.

37.3. Le Client final reçoit un rappel avant le rendez-vous, dans les conditions paramétrées par le Professionnel.

Article 38 — Prix et paiement

38.1. Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Ils sont fixés par le Professionnel, seul responsable de leur exactitude.

38.2. Le prix affiché peut être indicatif lorsque la Prestation nécessite un diagnostic préalable (longueur de cheveux, état de l'ongle ou de la peau, technique retenue). Toute variation doit être portée à la connaissance du Client final avant l'exécution et acceptée par lui.

38.3. Paiement en ligne. Lorsque le Professionnel active cette fonctionnalité, les paiements sont traités par [Stripe] et versés directement sur le compte du Professionnel. Tifly n'encaisse pas les fonds pour le compte des Professionnels, ne les détient à aucun moment et ne fournit aucun service de paiement au sens du Code monétaire et financier.

38.4. La facture de la Prestation est émise par le Professionnel.

Article 39 — Annulation, modification et absence

39.1. Les conditions d'annulation sont définies par chaque Professionnel et affichées avant la validation de la Réservation. Elles peuvent prévoir un délai d'annulation gratuite, la retenue d'un acompte, ou des frais d'absence injustifiée.

39.2. Le Client final annule ou modifie sa Réservation depuis le lien figurant dans sa confirmation, ou directement auprès du Professionnel.

39.3. En cas d'annulation par le Professionnel, les sommes éventuellement versées en ligne sont remboursées intégralement, sauf accord sur un report.

39.4. La qualification des sommes versées — arrhes (article L.214-1 du Code de la consommation : le Client final peut se dédire en les perdant, le Professionnel en restituant le double) ou acompte (engagement ferme des deux parties) — doit être expressément indiquée par le Professionnel. À défaut de précision, les sommes versées sont réputées être des arrhes.

Article 40 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services d'hygiène et de soins corporels à fournir à une date ou à une période déterminée. Le Client final est informé de cette absence de droit de rétractation avant la validation de sa Réservation. Les conditions d'annulation propres au Professionnel demeurent applicables.

Article 41 — Garanties et réclamations

Les garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que la responsabilité contractuelle du prestataire, s'appliquent dans les relations entre le Client final et le Professionnel. Tifly peut transmettre une réclamation au Professionnel à titre de simple facilité technique, sans que cela emporte prise en charge du litige.

Article 42 — Médiation de la consommation

Le Client final peut recourir au médiateur de la consommation dont relève le Professionnel, dont les coordonnées doivent figurer sur les documents contractuels de ce dernier.

ANNEXE 1 — ACCORD DE SOUS-TRAITANCE (article 28 RGPD)

(Résumé des stipulations obligatoires. À intégrer intégralement ou par renvoi à un DPA autonome.)

Élément	Contenu
Objet	Traitement des données des Clients finaux pour le compte du Professionnel
Durée	Durée de l'Abonnement, majorée du délai de réversibilité
Nature et finalité	Prise de rendez-vous, gestion d'agenda, envoi de confirmations et rappels, tenue du fichier client, statistiques d'activité
Catégories de personnes	Clients finaux, salariés et praticiens du Professionnel
Catégories de données	Identité, coordonnées, historique de rendez-vous, préférences, notes de suivi, données de paiement limitées aux identifiants de transaction
Localisation	Union européenne — [préciser les régions d'hébergement]
Sous-traitants ultérieurs	[Hébergeur], [Stripe], [routeur e-mail], [routeur SMS] — liste tenue à jour et notifiée avant tout changement, avec droit d'opposition motivé du Professionnel dans un délai de 30 jours
Sécurité	Chiffrement en transit (TLS 1.2+) et au repos, cloisonnement des données par établissement, authentification renforcée, journalisation des accès, sauvegardes chiffrées, politique de gestion des correctifs
Violation de données	Notification au Professionnel sans délai injustifié et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments de l'article 33.3 RGPD
Droits des personnes	Tifly met à disposition les fonctions techniques d'export, de rectification et d'effacement ; le Professionnel demeure l'interlocuteur des personnes concernées
Audit	Mise à disposition de la documentation de conformité ; audit sur site annuel possible, sur préavis de 30 jours, aux frais du Professionnel
Sort des données	Suppression ou restitution à l'issue de la période de réversibilité

ANNEXE 2 — TRACEURS

Catégorie	Finalité	Base	Durée
Strictement nécessaires	Session, authentification, sécurité, équilibrage de charge, mémorisation du choix de consentement	Exemption de consentement	Session à 6 mois
Mesure d'audience exemptée	Statistiques agrégées, configuration CNIL respectée (pas de croisement, pas de suivi inter-sites, durée limitée)	Exemption sous conditions	13 mois max, données 25 mois
Mesure d'audience non exemptée	Analyse fine du parcours	Consentement	13 mois
Marketing / réseaux sociaux	Publicité ciblée, partage social	Consentement	13 mois